Droit suisse définition

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Droit suisse

Droit suisse logo #651Le droit suisse est l`ensemble des règles juridiques de la Suisse, à tous ses niveaux de pouvoir (Confédération, cantons, communes). Originaire du droit romain, le droit suisse appartient à la famille des droits romano-germaniques et est une construction composite influencée notamment par l...
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